 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (203 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
304 |
Ref |
133916 |
|
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit l’instauration du comité social et économique (CSE) en remplacement des trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Dès lors qu’elles ont un effectif d’au moins 11 salariés, les entreprises doivent mettre en place le CSE au terme du mandat des élus actuels, et au plus tard le 31 décembre 2019. Un décret publié au Journal officiel permet la mise en place de cette nouvelle instance à compter du 1er janvier 2018 en apportant des précisions sur ses modalités de fonctionnement, le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures de délégation associés. Les attributions du CSE diffèrent selon l’effectif de l’entreprise (moins de 50 salariés / au moins 50 salariés). Le protocole d'accord préélectoral peut définir le nombre d'élus ou le volume des heures de délégation. À défaut d'accord sur le sujet, le décret détermine le nombre et le volume des heures de délégation des membres du CSE pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 10000 salariés. Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demi son crédit d'heures. Les heures de délégation peuvent également être réparties entre les membres du CSE, à condition qu’un élu ne dispose pas dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie normalement. Des dispositions spécifiques sont prévues par les élus en forfait-jours. Il est également prévu que le CSE central ne pourra pas compter plus de 25 titulaires et plus de 25 suppléants, sauf accord unanime avec l'ensemble des organisations syndicales. Par ailleurs, le décret prévoit que l'accord de mise en place des représentants de proximité ne doit pas obligatoirement allouer de crédits d'heures supplémentaires si ceux-ci sont déjà membres du CSE. Enfin, le décret redéfinit le contenu minimal de la base de données économiques et sociales, à défaut d’accord collectif conclu sur ce sujet.
|
||
|
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | COMITE D'ENTREPRISE | DELEGUE DU PERSONNEL | ELECTION PROFESSIONNELLE |
|
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 22/09/2017 |
|
Haut de page |